Conditions Générales de Vente
Le consommateur peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales. TransPacific se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur lors de la commande par le consommateur.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par TransPacific.
Les présentes conditions constituent les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Propriété intellectuelle
Ce site appartient et est exploité par TransPacific. Son contenu (pages, textes, graphiques,…) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Tous les droits concernant les contenus de ce site sont réservés. Aucun élément composant ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, dénaturé, transmis, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de TransPacific. La copie à usage privé sur ordinateur personnel est autorisée pour usage personnel et non commercial.
3. Disponibilité
Le fonctionnement du site peut être affecté par des événements que nous ne contrôlons pas, tels que par exemple, des pannes réseau ou de transmission entre votre poste informatique, le réseau internet, votre fournisseur d’accès, notre hébergeur.
Nous, nos fournisseurs de services ou hébergeur, nous réservons également le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement, tout ou partie du site pour effectuer des opérations de maintenance, des améliorations ou des modifications sur le site ou le serveur qui l’héberge sans être tenus pour responsables de ces suspensions ou interruptions.
4. Contenu du service internet
Le client est civilement et pénalement seul responsable de la mise à jour et du contenu de ses sites contruits par TransPacific, des informations transmises, diffusées, collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent.
5. Documents Contractuels
Les documents contractuels, présentés par ordre hiérarchique croissant, sont:
- les présentes conditions générales
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
6. Entrée en Vigueur et Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la validation de la commande par le consommateur. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par TransPacific.
7. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents relatifs à ce contrat.
8. Références commerciales
TransPacific peut citer le client et les prestations réalisées dans ses références MobileIinfo. Le client autorise Transpacific à utiliser ses logos pour l’exécution de la présente stipulation.
9. Informations sur les Produits
TransPacific présente sur son site Web les services/produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
10. Sites acceptés
La majorité des sites sont acceptés, cependant seront systématiquement refusés les demandes ne correspondant pas à nos valeurs :
- les blogs ou sites pour adultes (charme, érotique, pornographique, etc…)
- les blogs ou sites illégaux (warez, téléchargement illégal, système pyramidal, etc…)
- les blogs ou sites contraires aux bonnes mœurs (incitant ou faisant l’éloge de la violence, du racisme ou de la haine, diffamatoire …)
- que des redirections publicitaires (affiliation, etc…)
Si vous avez un doute sur le fait que nous acceptions votre campagne ou non, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
11. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le consommateur. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
12. Modes de Paiement
Le paiement s’effectue via PayPal, par carte bancaire ou compte PayPal. Le consommateur garantit TransPacific qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. TransPacific se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
13. Commande et Modalités de Livraison
La commande s’effectue via Paypal par double clic: un clic pour valider la commande et un clic pour remplir le formulaire et confirmer la commande après vérification. Immédiatement après sa commande et dans un délai maximal de 15 minutes, le consommateur recevra, à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée sur le bon de commande, un e-mail de confirmation contenant un lien lui permettant d’avoir des informations pratiques pour réaliser dans de bonnes conditions le produit qu’il a commandé. L’information pourra aussi se présenter sous la forme d’un fichier PDF ou ZIP.
14. Preuves de la Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TransPacific dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15. Garantie de Remboursement
a- S’agissant d’un service, aucun remboursement ne sera fait au prorata de l’utilisation du service même si le consommateur n’est pas satisfait d’un produit qu’il a acheté.
b – Cependant l’acheteur pourra bénéficier d’une garantie de remboursement de son achat sous 30 jours après la date du contrat de vente. Cette garantie de remboursement, plus favorable, est prévue dans le cadre de notre politique commerciale dont les conditions d’éligibilité sont prévues comme suit : il peut y avoir une incomptabilité de 2% entre un thème choisi et notre logiciel de création de site internet pour mobile.
c – Pour cela, il lui suffit de contacter TransPacific
d – Si tel est le cas, un remboursement de 100% sera effectué dans un maximum de 10 jours ouvrés si l’article 15-b est correctement respecté. Suite au remboursement l’utilisateur s’engage à effacer tous les exemplaires des logiciels/plugins installés par nos soins de tous les supports sur lesquels ils ont été copiés. Toutes les boutiques créées doivent également être effacées.
e – Les remboursements seront remis de la même manière qu’ils ont été payé, donc un achat payé avec PayPal sera remboursé par PayPal.
16. Démarches administratives
Il appartient au client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’elle effectue et les données traitées, notamment par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
17. Informatique et Libertés
Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers. Le prénom et l’adresse e-mail du consommateur pourront dans certains cas être communiqués à Cybermailing, l’autorépondeur sélectionné par TransPacific.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter TransPacific.
18. Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou forces majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
19. Non Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20. Non Validation Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
21. Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à TransPacific pour obtenir une solution amiable.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos Conditions générales de ventes. Il sera de votre responsabilité de vérifier périodiquement les mises à jour et de respecter les termes.
